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Statut
intermittent
QU'EST-CE QU'UN INTERMITTENT DU SPECTACLE ?
Etre intermittent du spectacle n’est
pas un statut professionnel mais un mode spécifique
d’indemnisation par votre Assedic.
Votre statut est donc "artiste"
ou bien "technicien du spectacle" ; et votre profession
sera par exemple " musicien ", " artiste dramatique
", " régisseur ".
C'est l'"arrêté du
1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13/1/93
relatif (entre autres) aux annexes 8 et 10 au règlement
annexe à la convention du 1/1/93 relatif à l'assurance
chômage" qui contient les dispositions réglementant
le statut des intermittents du spectacle.
Le statut d'intermittent permet aux artistes et techniciens
de percevoir une indemnité de l'ASSEDIC pour les périodes
chômées entre deux contrats.
Peuvent prétendre à
bénéficier du statut d'intermittent :
les artistes, techniciens ou ouvriers du spectacle,
employés sous contrat à durée déterminée
par des organisateurs de spectacle ou des entreprises annexes,
qui :
ont exercé dans une ou plusieurs entreprises
relevant de l'ASSEDIC durant 507 heures dans les 12 derniers
mois
sont arrivés au terme de leur contrat
sont inscrits comme demandeurs d'emploi à
l'ANPE, à défaut à la Mairie.
POUR DEVENIR INTERMITTENT DU SPECTACLE
Etre inscrit à l’Assedic et ANPE comme demandeur
d’emploi et ne pas avoir quitté volontairement
son dernier emploi ou avoir été licencié
pour motif grave.
Se rendre à l’ANPE pour faire modifier son inscription
(ou se faire inscrire) sous la profession intermittente
choisie. Se rendre à l’Assedic pour demander
un "carnet d’intermittent " (feuilles jaunes).
Ne pas faire partie du Conseil d’Administration d’une
association, être gérant ou mandataire de société.
Ceci n’empêche pas de faire des cachets mais
annule toute possibilité d’indemnisation Assedic.
(Voir feuilles jaunes).
Faire rémunérer tout travail sous forme de
CACHETS. A partir du 1er cachet, vous disposez d’un
délai maximum de 1 an pour cumuler 507 heures
(et pas forcément 43 cachets !).Note : il existe
2 formes d’intermittents : les artistes, qui font des
cachets forfaitaires de 12 heures maximum ; les techniciens,
qui sont payés à l’heure, ont des cachets
d’un maximum de 8 heures. Ainsi 43 cachets techniciens
font 344 heures…
Montage du dossier
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intermittent au format PDF 
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